Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ROOMSERVICE COMPAGNIE
Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ROOMSERVICE COMPAGNIE
Article Préliminaire – Définitions
« Bien » désigne tout bien immobilier mis en location par un Utilisateur ou un Professionnel, ou loué par un Utilisateur ou un Professionnel, consultable depuis la Plateforme.
« Compte » désigne l’espace personnel crée par l’Utilisateur ou le Professionnel depuis la Plateforme, lui permettant de consulter les informations diffusées sur la Plateforme, relativement à un Bien.
« Conditions Générales » désigne le présent document ainsi que l’ensemble de ses annexes éventuelles qui en font partie intégrante.
« Plateforme » désigne le service accessible depuis le site web https://www.roomservicecp.fr/.
« Particulier » désigne toute personne à l’exclusion de Professionnel, qui loue un Bien ou qui met en location un Bien, via la Plateforme.
« Professionnel » désigne les professionnels proposant un Bien à la location.
« Site » désigne le site internet hébergeant la plateforme, accessible depuis l’adresse URL https://www.roomservicecp.fr/.
« Société » désigne la société exploitant la Plateforme, ROOMSERVICE COMPAGNIE, SAS au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 928 144 211, dont le siège social est situé 66, avenue de la République, 93300 AUBERVILLIERS, représentée par son Président.
« Utilisateur » désigne toute personne particulier ou Professionnel utilisant la Plateforme.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation détaillent les droits et obligations de ROOMSERVICE COMPAGNIE (ci-après la « Société ») et de tout Utilisateur de la Plateforme (ci-après la « Plateforme » et l’« Utilisateur ») accessible depuis le site web https://www.roomservicecp.fr/.
Tout Utilisateur accédant, consultant et utilisant la Plateforme, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes Conditions Générales sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs ayant un Compte ou non.
La Société propose une Plateforme d’intermédiation entre les Utilisateurs correspondante à la définition de fournisseur de place de marché en ligne, conformément aux dispositions prévues par les articles L111-7 et suivants du Code de la consommation.
La réservation d’un Bien via la Plateforme nécessite la création préalable d'un Compte par l'Utilisateur depuis le bouton « s’inscrire » depuis la page d’accueil et que celui-ci s'y connecte depuis le bouton « se connecter », depuis la page d’accueil de la Plateforme.
Les fonctionnalités précisées ci-après permettent via la Plateforme, une fois l’Utilisateur connecté, de :
- louer un Bien,
- prendre un Bien en location,
- contacter l’Utilisateur à l’origine de la mise en ligne de l’annonce de location du Bien,
Article 2 – Création et fermeture de Compte – Révocation de Compte
La création d'un Compte est ouverte à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et toute personne morale dotée d’un représentant personne physique, Toute personne ne peut ouvrir qu’un seul Compte à son nom sur la Plateforme. La création d’un Compte emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, laquelle est confirmée par l’apposition d’un clic d’acceptation au moment de la création du Compte.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur au moment de la création de son Compte, avant la finalisation du Compte et l’acceptation susvisée. L’Utilisateur peut imprimer ou sauvegarder les Conditions Générales au moment où il en prend connaissance. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Dans un tel cas, la Société en informera les Utilisateurs au moment de leur connexion à la Plateforme et leur demandera une nouvelle acceptation de ces nouvelles Conditions Générales.
L’Utilisateur qui acceptera les Conditions Générales sous réserve, ou qui n’acceptera pas les Conditions Générales ne pourra pas accéder à la Plateforme. Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations identifiées comme obligatoires. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre régulièrement à jour. Ces informations restent confidentielles.
Le Compte de tout Utilisateur lui est personnel : il ne peut en aucun cas le céder à un tiers. L'ouverture du Compte par un Utilisateur est confirmée par l'émission d'un courriel par la Société à destination de l’Utilisateur. Au surplus, la Société se réserve le droit à sa libre discrétion de demander à l’Utilisateur tout document et information qu’il jugera utile afin de compléter son inscription, l’obtention de ces documents et éléments pouvant conditionner la création du Compte. La collecte de ces informations et documents seront soumises à l’obtention du consentement de l’Utilisateur et plus généralement aux dispositions de l’article « Données Personnelles » des présentes Conditions Générales.
Pendant toute la durée de validité de son Compte, l’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son login et de son mot de passe, de l’utilisation qui est faite de son Compte, l’Utilisateur prenant toutes les précautions d’usage pour modifier régulièrement son mot de passe. En cas de perte ou de constat d’intrusion sur son Compte, l’Utilisateur devra modifier sans délai son mot de passe ou respecter la procédure de sécurité proposée par la Société afin de récupérer son login ou mot de passe.
Une fois le Compte ouvert, l’Utilisateur peut accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme et plus particulièrement, la carte interactive.
L’Utilisateur peut à tout moment décider de fermer son Compte : dans un tel cas, il doit adresser un courriel à la Société à l'adresse suivante contact@roomservice.pro. La date de fermeture du Compte est la date de réception du courriel de demande de fermeture par la Société. La Société se réserve le droit de clôturer tout Compte resté inactif pendant plus de treize mois, après relance de l’Utilisateur restée sans réponse.
Tout manquement grave de l’Utilisateur à l'un quelconque de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email de la Société, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la révocation du Compte de l’Utilisateur concerné, selon la gravité des faits, ou à l’interdiction d’utilisation de la Plateforme le cas échéant. Le courrier ou email précisera les faits reprochés. En outre, tout accès de l’Utilisateur à son compte et / ou aux fonctionnalités de la Plateforme est impossible, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt auxquels la Société pourrait prétendre. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court. En cas d’ouverture d’un nouveau Compte par l’Utilisateur notifié pour manquement grave, suite à sa fermeture par ses soins ou par décision de la Société, cette dernière se réserve le droit, de procéder à la suspension ou à la révocation du Compte de l’Utilisateur concerné, nouvellement crée.
Article 3 – Fonctionnalités de la Plateforme
3.1 Fonctionnalités accessibles sans création d’un Compte
En l’absence de Compte, les Utilisateurs peuvent depuis la Plateforme :
- Consulter la liste des Biens disponibles à la location via la Plateforme
- Consulter la carte interactive des Biens disponibles à la location via la Plateforme
- Contacter un conseiller
3.2 Fonctionnalités accessibles après création d’un Compte
Depuis l’onglet « Compte »
- Possibilité de modifier à tout moment les informations personnelles renseignées lors de la création du Compte : mot de passe, adresse e-mail
- Possibilité de supprimer le Compte
- Possibilité de gérer les notifications des alertes et des messages par e-mail
- Publier une annonce de location d’un Bien
- Louer un Bien
- Gérer vos réservations
- Modifier les annonces (Pour les Utilisateurs proposant un Bien à la location)
Depuis l’onglet « messagerie »
Tout Utilisateur titulaire d’un Compte peuvent accéder à la messagerie Toute mise en relation entre Utilisateurs s’effectue par message en cliquant sur le bouton “Envoyer un message” situé sur le marqueur choisi ou depuis la messagerie pour répondre au message reçu.
Les Utilisateurs sont informés de tout nouveau message par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte.
En outre, les adresses e-mails des Utilisateurs titulaires d’un Compte utilisant la messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteurs.
Règles relatives à l’utilisation de la messagerie
Les Utilisateurs de la messagerie sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la messagerie.
Les Utilisateurs utilisant la messagerie s’engagent à :
- adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
- reconnaître que l’envoi de messages privés via la messagerie a exclusivement pour finalité principale l’échange d’informations relatives aux marqueurs concernés.
La Société utilise un modérateur permettant de détecter tout propos contraire à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via la messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté, le Compte de l’utilisateur à l’origine dudit message pourra faire l’objet de la procédure décrite à l’article « Création et fermeture de Compte – Révocation de Compte ».
La Société recommande aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles comme leurs emails ou leurs numéros de téléphone.
Les Utilisateurs peuvent recevoir des invitations à échanger de la part des Professionnels. Les Utilisateurs sont alors libres d’accepter ou non l’invitation. S’ils acceptent, le Professionnel aura la possibilité d’envoyer des messages à l’Utilisateur et l’Utilisateur pourra correspondre avec lui via la Messagerie, accessible depuis la Plateforme, dans les conditions ci-avant exposées.
3.3 Modalités financières
Les Utilisateurs souhaitant louer un Bien disponible, et après acceptation de la demande de location par l’Utilisateur proposant le Bien à la location, effectuent le paiement via la Plateforme.
Les Utilisateurs ont la faculté de solliciter des arrhes ou des acomptes, des cautions, solliciter la signature d’un contrat lors de la réservation ou sur place, ou solliciter des documents justificatifs.
Les transactions financières sont sécurisées et gérées par l’opérateur de paiement en ligne STRIPE, dont les conditions sont accessibles depuis le lien suivant : https://stripe.com/fr/payments.
Les politiques d’annulation et de remboursement sont gérées par chaque Utilisateur proposant un Bien à la location, dont les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance avant d’effectuer leur paiement via STRIPE depuis la Plateforme.
La Société ne prend part, d’aucune manière, aux transactions financières effectuées par les Utilisateurs depuis la Plateforme, et ne s’ingèrent d’aucune manière dans le cadre des annulations et remboursements.
Article 4 – Obligations de la Société et responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme, du Site, inhérente aux aléas techniques liés à Internet, à un cas de force majeure, se rapportant à la connexion Internet d’un Utilisateur ou à ses équipements, ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, du Site.
La Société se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès à la Plateforme notamment afin de préserver la confidentialité ou l’intégrité des Comptes et des données conservées en cas d’attaque virale.
La Société met en œuvre les moyens techniques à sa disposition pour maintenir autant que possible l’intégrité et la sécurité de la Plateforme et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. La Plateforme n’est toutefois pas garanti comme étant exempt d’erreurs, de bugs, vices ou défauts.
La Société ne saurait être responsable de tout dommage résultant d’une intrusion ou d’un maintien frauduleux d'un tiers sur le Compte d’un Utilisateur, d’une extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre par la Société des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique.
La Société ne jouant qu’un rôle de prestataire de services permettant aux Utilisateurs de mettre en relation des Utilisateurs, elle ne peut en aucun cas être déclarée comme étant un intermédiaire dans l’opération de location d’un Bien entre les Utilisateurs. La Société n’intervient en aucune manière dans le processus de location, qui s’effectue entre les Utilisateurs de la Plateforme.
Les dispositions relatives à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ne s’appliquent pas entre la Société et les Utilisateurs.
La Société décline en particulier toute responsabilité concernant (I) la licéité, la sécurité, la conformité, la nature, le contenu et les caractéristiques des Biens proposés par les Utilisateurs, (II) les conditions de location appliquées entre les Utilisateurs, et (III) toute donnée, information, image ou autre contenu publié par un Utilisateur via la Plateforme qui porterait atteinte aux droits de tiers ou qui violerait, de quelque manière que ce soit, la législation en vigueur.
En particulier, la Société n’effectue aucune sélection, vérification ou contrôle des contenus publiés sur la Plateforme, n’intervenant qu’en tant que prestataire d’hébergement à cet égard. En cas de réclamation éventuelle d’un tiers ou d’un Utilisateur concernant tout contenu publié par un autre Utilisateur, une notification devra être réalisée auprès de la Société conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.
La Société ne saurait être responsable pour tout dommage découlant, pour un tiers ou pour un Utilisateur, de la violation ou du non respect par un autre Utilisateur de l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales. En conséquence, en cas d’action ou de revendication d’un tiers à l’encontre de la Société, cette dernière pourra appeler en garantie tout Utilisateur qui, en violant les engagements des présentes Conditions Générales, serait à l’origine des faits reprochés par ledit tiers à la Société.
La Société est responsable vis à vis des Utilisateurs du bon fonctionnement de la Plateforme, sauf à ce qu’elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Plateforme est imputable à l’un des Utilisateurs, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
La Société conservera pendant une durée de dix (10) ans les données afférentes à toute transaction opérée par l’intermédiaire de la Plateforme, lesdites données valant commencement de preuve par écrit en cas d’existence d’un litige entre la Société et un Utilisateur, ou entre deux Utilisateurs, ce que tout Utilisateur reconnaît et accepte. La Société pourra par conséquent, dans le cadre d’un tel litige, mettre ces données à disposition de toute personne aux fins de résoudre le litige.
Article 5 – Obligations de l’Utilisateur et responsabilité
Tout Utilisateur, qu’il soit ou non un Professionnel, s’engage à : respecter les dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les articles L121-4 et suivants dudit Code concernant les pratiques commerciales trompeuses et les obligations liées à la vente à distance ;
veiller à ce que le logement concerné ne soit pas loué plus de 120 jours par an quand il s’agit de la résidence principale de l’Utilisateur proposant un Bien à la location, conformément aux articles L324-1-1, L324-2 et L324-2-1 du Code du tourisme ;
le cas échéant, mettre à disposition ses propres conditions générales préalablement à toute location, de manière à ce que les Utilisateurs agissent en connaissance de cause ; préciser dans ses conditions générales de location le cas échéant, les conséquences d’une annulation vis à vis du versement d’arrhes, de telles stipulations étant appliquées intégralement en cas d’annulation ;
respecter les lois et réglementations applicables en usant paisiblement du Bien loué pour son usage personnel ou familial, dans les conditions fixées par les Utilisateurs proposant le Bien à la location, en excluant toute activité contraire aux lois et réglementations en vigueur, exercées depuis les Biens loués, de manière générale, respecter l’intégralité des dispositions légales applicables à son activité et garantir la Société contre tout recours à cet égard.
Tout Utilisateur reste seul responsable de la disponibilité d’un bien ou d’un service proposé via la Plateforme, des modalités de l’opération de location proposée via le Plateforme, opération à laquelle la Société n’est aucunement partie, son intervention se limitant à fournir une prestation d’intermédiation.
Les Utilisateurs proposant un Bien à la location sont libres de modifier leurs annonces à tout moment, de fixer les conditions de disponibilités à la location de leur Bien, fixer les tarifs de location.
L’Utilisateur reste responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et / ou sociales et de tous les paiements et cotisations, taxes, impôts, de quelque nature que ce soit, qui lui incombe en relation avec la location du Bien via l’utilisation de la Plateforme. En aucun cas la responsabilité de la Société ne peut être engagée à ce titre.
Lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à modérer son langage et à ne pas divulguer ou publier de contenus (propos, images, vidéos, liens, etc.) :
de nature publicitaire, ou promotionnel, pour des produits ou services réglementés ou illicites, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et / ou non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger discriminatoire, ou calomnieux à l’égard d’un Utilisateur, tiers ou de la Société, à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, contenant des virus, ou tout programme informatique de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie la Plateforme.
De même, l’Utilisateur ne peut publier de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, portant atteinte à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée, portant atteinte à l’image d’une personne ou à la notoriété ou réputation d’une entreprise.
En particulier, l’Utilisateur déclare ne divulguer ou publier que des contenus dont il est propriétaire et titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents, ou, à défaut, dont il a obtenu préalablement les droits de propriété intellectuelle de l’auteur ou de son titulaire initial.
L’Utilisateur déclare avoir fait son affaire de toute autorisation ou cession qui lui serait utile pour l’usage des images, marques, vidéos au sein de ses contenus publiés, ainsi que du paiement de toute somme qui serait due (y compris dans le futur) à toute personne à ce titre, y compris à toute personne dont l’image est reproduite au sein de ces contenus. A cet égard, l’Utilisateur remettra tout document écrit en justifiant à première demande de la Société.
L’Utilisateur déclare qu’il ne publie ni divulgue aucun contenu de nature confidentielle ou dont la publication constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers. L’Utilisateur garantit la jouissance paisible et entière des contenus à la Société, tant du fait de tiers que de son fait, et prendra à sa charge tous frais qui découleraient d’une action d’un tiers à l’encontre de la Société du fait de l’usage de ces contenus.
Tout Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de la publication, l'utilisation ou de l'exploitation de ses propres contenus qu’il aura publiés via les fonctionnalités de la Plateforme. Au vu de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à toute action à l’égard de la Société : sur le fondement d’une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, dés lors que les présentes Conditions Générales sont respectées par la Société, en cas de litige avec un autre Utilisateur.
En cas de litige entre Utilisateurs, la Société ne sera impliquée d'aucune manière dans les résolutions de litiges. Les Utilisateurs s'engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société de toute réclamation ou litige résultant de leur utilisation de la Plateforme, y compris mais non limité à la violation des présentes Conditions Générales, des droits de tiers, ou de toute loi applicable.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que ses équipements et sa connexion internet sont suffisants pour accéder à la Plateforme. Chaque Utilisateur reste responsable à tout moment de l’usage de son compte, de son login et de son mot de passe.
Tout Utilisateur reconnaît qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre la Plateforme, à restreindre sa disponibilité, à empêcher sa continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, dans la Plateforme, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification et plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales ouvrent droit à la Société de poursuivre l’Utilisateur.
Tout Utilisateur qui constaterait un abus ou une violation des engagements pris par chaque Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales s’engage à le signaler sans délai à la Société par email à l’adresse : contact@roomservice.pro.
Article 6 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, les fonctionnalités qui y sont proposées et tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents.
La Société concède à tout Utilisateur une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, gratuite, aux fins d’utiliser sur tout appareil mobile ou ordinateur. Tout autre usage est expressément exclu Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie de la Plateforme, sans autorisation de la Société est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Article 7 – Données personnelles
a/ Collecte de données, Finalité de Traitement et Identité du Responsable de Traitement La Société procède à la collecte de données et informations personnelles concernant les Utilisateurs afin de gérer la Plateforme et de la faire fonctionner, et de gérer les clients et prospects (ci-après désigné la « Finalité de Traitement »).
Les Données collectées (définies ci-après) par la Société sont traitées de manière licite, loyale et transparente eu égard à l’Utilisateur du Service.
Les Données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la Finalité de Traitement définie aux présentes.
b/ Données collectées et Consentement L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment.
L’Utilisateur accepte expressément et de manière non univoque de transmettre à la Société, ses nom(s) et prénom(s), adresse e-mail, numéro de téléphone (le cas échéant), identifiant et mot de passe choisis.
L’Utilisateur accepte expressément et de manière non univoque que les Données ainsi collectées fassent l’objet du traitement proposé conformément à la Finalité de Traitement définie aux présentes.
Le consentement ainsi donné vaut pour toutes les activités de traitement qui ont la même Finalité de Traitement.
L’Utilisateur déclare être conscient du consentement donné et de sa portée.
c/ Informations et accès aux données à caractère personnel Conformément aux dispositions du Règlement UE n°2016/679, la Société qui a la qualité de Responsable de Traitement fournit à l’Utilisateur les informations suivantes.
Un transfert des Données collectées est réalisé par la Société vers ses prestataires et sous-traitants.
Tous les accès de ces sous-traitants et prestataires aux Données de l’Utilisateur sont soumis à utilisation d’un login et mot de passe, les données transitant en outre par un lien crypté.
L’Utilisateur accepte que les Données collectées le concernant recueillies par la Société dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires et sous-traitants avec lesquels celle-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution de la Plateforme sous réserve que ces tiers destinataires des Données soient soumis à une règlementation garantissant un niveau de protection approprié et adapté tel que défini au Règlement UE n°2016/679.
La liste des tiers destinataires des Données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès de la Société à l’adresse suivante : contact@roomservice.pro
Ces informations sont conservées par lui ou toute société́ mandatée à cet effet, dans les conditions légales et règlementaires.
L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses Données en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, la Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité́ et la confidentialité́ des Données ainsi transférées.
La Société conservera les informations et Données pendant la durée maximum légale ou règlementaire applicable en fonction de la Finalité́ de traitements de Données.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition des Données collectées le concernant (articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du Règlement UE n°2016/679,) ;
Ainsi, les Données collectées par la Société dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par le Règlement UE n°2016/679.
Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée à la Société à l’adresse suivante : contact@roomservice.pro et les transmettre à un autre responsable de traitement.
L’Utilisateur peut solliciter à l’adresse précitée, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse de la Société précitée.
L’Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité́ de contrôle.
L’exigence de fourniture des données à caractère personnel conditionne l’acceptation des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir les Données susvisées. En cas de non fourniture, l’Utilisateur n’aura pas accès à la Plateforme.
La Société déclare ne pas utiliser de prise de décision automatisée, y compris le profilage.
d/ Cookies La Société n'utilise pas de traceurs numériques (cookies) à des fins marketing ou publicitaire. La Société utilise des cookies strictement fonctionnels et nécessaires au fonctionnement du Compte crée par l’Utilisateur.
Article 8 – Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la version française des présentes fera foi en cas de contradiction ou de contestation de la signification d’un terme. Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes, les Parties conviennent que les tribunaux du lieu du domicile ou du lieu du principal établissement du défendeur seront compétents pour trancher tout litige.